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Compte rendu du groupe de travail informatique du 29 novembre 2011
– Introduction du Directeur Général Adjoint
Celui-ci a rappelé que c’était le premier groupe de travail (GT) après les élections et qu’à ce titre, la direction générale se félicite du bon déroulement des élections dans les DiSI.
Pour la direction, une nouvelle phase de dialogue social va s’ouvrir après ce scrutin et la question des moyens est évidemment importante.
La DGFiP va respecter les accords de Bercy tout en s’inscrivant dans la continuité. Concernant les DiSI, elles sont une spécificité ; la DGFiP s’est engagée sur les droits inhérents à cette situation particulière et elle tiendra ses engagements.
De ce point de vue, les organisations syndicales doivent formuler ce qu’elles souhaitent. Il y aura un GT dialogue social début 2012. Concernant le dialogue social institutionnel,la direction s’est engagée sur les principes, mais elle attend les différentes déclinaisons (Fonction Publique, Ministère), avant d’entamer les discussions au sein de notre direction.
L’administration souhaite discuter de façon approfondie du Plan Stratégique Informatique (PSI) qu’elle propose de valider en Comité Technique de Réseau (CTR) d’ici la fin du mois de janvier 2012. Comme ce PSI est composé de quatre grands thèmes (les utilisateurs, les agents de l’informatique, le pilotage informatique et l’optimisation du SI), l’administration propose de les discuter dans 4 GT d’une journée chacun, au cours du 1er semestre 2012 ; une 5ème journée sera consacrée au dialogue social.
– Intervention de la CGT
Sur le dialogue social et les moyens à lui accorder, il faut y répondre rapidement ; en effet, les responsables des DiSI refusent d’accéder aux demandes des organisations syndicales, car ils ne disposent d’aucune consigne de la Centrale.
La CGT a alerté la direction depuis l’origine sur les difficultés à venir, mais force est de constater que malgré différents engagements de la direction, rien n’est en place.
La CGT souhaite une dialogue social institutionnel de haut niveau et cela implique des moyens ( ASA 15 supplémentaires, délais de route, nuitées et repas pris en charge…) ; mais elle considère également qu’il existe une interaction forte entre le dialogue social et la vie syndicale. Les moyens doivent donc porter également sur la vie syndicale ( nombre de droits, éventuelle prise en charge des frais de déplacement pour les AG, moyens techniques audio et visioconférence…).
Cela passe également par plusieurs autres préalables ; la direction générale doit considérer que le temps syndical n’est pas le temps de l’administration. L’administration doit donc laisser la possibilité aux représentants du personnel de consulter leurs syndiqués, leurs instances, et de rendre compte au personnel.
Par ailleurs, aucun sujet transversal ne doit se discuter en local tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un cadrage préalable au niveau national.
La CGT considère toutefois qu’il est impératif de clarifierrapidement la place et le rôle des prochains GT, ainsi que leur articulation avec les CTR et les comités techniques locaux (CTL).
En ce qui concerne le PSI, la CGT considère qu’il contient des aspects très positifs, comme la reconnaissance d’un vrai processus de ré-internalisation du développement et la mise sous tutelle de COPERNIC par la sous-direction de l’informatique ; c’est la reconnaissance de très anciennes revendications de la CGT.
Par contre, face aux menaces qui se profilent, ce PSI doit contenir de façon plus explicite un certain nombre de garanties, notamment sur le maintien des tous les sites et sur le rejet d’un corps d’informaticiens.
En effet, le périmètre de la DISIC (Direction Interministérielle des Services Informatiques et de la Communication) nouvellement créée va bien au-delà du simple champ de l’informatique. Elle, dispose ainsi d’un droit de regard sur tous les appels d’offres de la DGFiP au-delà de 5 millions d’Euros, pour tout ce qui concerne nos systèmes d’information.
Des discussions sont en cours à la Fonction Publique pour la mise en place d’un corps interministériel d’informaticiens. Tout cela fait beaucoup d’éléments inquiétants dans le paysage, d’autant que l’on apprend par ailleurs que les Préfets poussent en local pour interférer dans les décisions de nos directions départementales et que nous connaissons les conclusions du rapport de la Cour des comptes qui propose d’appliquer également la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (REATE) à la DGFiP.
La CGT s’oppose fermement à la mise en place d’un corps d’informaticien, ainsi qu’à son outil de mise en oeuvre, le texte sur la réorientation professionnelle ou dit de mobilité forcée, qui n’est qu’un outil de précarisation des fonctionnaires de la Fonction Publique d’Etat.
En conséquence, la CGT demande le maintien du décret de 1971 sur une base rénovée et elle s’oppose à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats (PFR).
Sur le plan de la méthode, la CGT s’interroge sur les modalités des prochaines discussions nationales ; en effet, la réunion au sein d’une même direction DiSI de plusieurs établissements informatiques à l’histoire, l’organisation et les missions très différentes, exigera un long processus d’harmonisation, avec des discussions nationales approfondies avant toute discussion locale.
Pour la CGT, il est impératif de respecter ce principe, afin d’éviter des discussions locales directes qui aboutiraient à mettre tous les personnels et les établissements en concurrence.
Ces discussions nationales préalables doivent porter sur l’organisation du travail, les plans de requalifications, le contenu des missions, les recrutements, la formation, les métiers et l’indemnitaire.
Pour l’ensemble de ces sujets, des priorités doivent être définies et aucune discussion locale ne doit être engagée avant la définition préalable d’un cadre national de référence.
Pour la CGT, le sujet le plus urgent est lié à l’organisation du travail, mais tous les sujets qu’elle a évoqué touchent au point n°2 proposé par l’administration, à savoir « les agents de l’informatique », qui ne pourra pas être traité en un seul GT.
Pour l’assistance, la CGT s’interroge sur l’envoi d’un document complémentaire au PSI ; l’assistance fait-telle partie intégrante du PSI ? Ce PSI sera-t-il modifié après les prochains GT et voté à nouveau en CTR ?
– Les réponses du Directeur Général Adjoint
Le dialogue social doit être constructif. Un cadrage national sera mis en place sous la forme d’une instruction.
Sur le rôle de la DISIC, il y a un décret qui fixe le cadre général. La DGFiP est toujours représentée quand il y a des réunions entre la DISIC et le Secrétariat général.
Sur le fond, la DISIC sera sollicitée pour avis quand il le faudra. Sur les projets interministériels, la DISIC examinera les possibilités de mutualiser les moyens entre ministère, plutôt que de recourir à l’externalisation. Dans ce cadre, la DGFIP a proposé des hébergements communs à d’autres administrations.
Une réflexion est notamment en cours en vue de la mise en place d’un réseau interministériel.
L’administration a rappelé que les informaticiens de la DGFiP sont avant tout des agents de la DGFiP dotés de leurs statuts particuliers. C’est cohérent avec le processus de réinternalisation, même si le décret de 1971 est à aménager. Pour l’administration, la création de la DISIC permettra d’avoir un interlocuteur sur ce sujet.
La loi sur la mobilité forcée ne s’applique que dans des circonstances précises qui ne sont pas réunies dans notre réseau, car il présente toutes les possibilités de reconversion pour ses personnels.
Pour la PFR, notre administration ne souhaite pas, après les négociations sur l’aspect indemnitaire de la fusion, remettre cette question sur la table. La PFR ne sera donc pas mise en oeuvre à la DGFiP.
En ce qui concerne le PSI, il s’agit d’un document public, officiel est débattu. Sur la méthode, l’administration prend acte des demandes de report du premier CTR ; ce dernier se réunira après le cycle des GT du premier semestre. L’administration propose de transmettre le document du PSI aux personnels dès le début du mois de janvier 2012. La cartographie des missions se discutera avant tout au niveau de la Centrale.
La direction, suite à une question de la CGT, a confirmé que le PSI aurait une vie et serait amené à évoluer.
Pour la mise en oeuvre de la réinternalisation, l’administration ne se donne pas d’objectif particulier, car il peut y avoir des impacts externes qui peuvent rendre caducs une partie de l’objectif.
En ce qui concerne les critères de la réinternalisation tel que définis dans le PSI, l’administration est prête à en discuter. Ces critères pourront être également réactualisés.
Pour la CGT, la réelle ambition de la direction générale de réinternaliser reste posée, puisque l’administration rappelle en parallèle que les informaticiens seront touchés par les suppressions d’emplois de la même manière que les autres services. Autrement dit, on réinternalise sans moyens.
– Pour les règles de vie en DiSI, l’administration propose de les rattacher au GT « agents de l’informatique », y compris pour COPERNIC. Il faudra harmoniser et non refonder l’organisation du travail. Dans le cadre de ce GT, la direction générale précise que seront également traitées les questions du recrutement et de la formation.
Sur l’assistance, l’administration reconnaît les difficultés de positionnement des agents. Toutefois, il y aura un cadrage national et il n’y aura pas de possibilité d’option. L’assistance est pilotée par la DiSI. A la demande de la CGT, la direction a rappelé son engagement du respect de toutes les missions actuelles des différents acteurs de l’assistance (CMI, CMIB, SAU...)
Sur la qualité, il y a un suivi par indicateur. Ensuite, il y a le professionnalisme des agents. L’administration a bien compris les interrogations des agents qui souhaitent conserver leur métier.
L’assistance dispose de la double compétence applicative et métier ; elle sera sollicitée sur ces deux aspects.
Sur les listes d’aptitudes, il s’agit d’une année de transition. S’il y a eu des cas anormaux, il y aura un rattrapage. Pour la seconde vague de rattachement des CMIB et des CMI, il faudra tirer tous les enseignements de la première vague.
Pour la CGT, ce GT a permis de dégager la méthode de travail concernant le PSI (4 nouveaux GT sur les différents thèmes, suivis d’un CTR).
Ce GT a surtout permis à la CGT de rappeler toutes ses revendications, tant sur le statut des agents travaillant dans la sphère informatique, que sur le dialogue social et ses moyens.
Les réponses de la direction générale devront d’être à la hauteur des attentes des personnels.
Article publié le 12 décembre 2011.