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COMPTE RENDU CAPL C , 21 05 2012
Les deux OS ont déposé des déclarations liminaires, voir celle de la CGT ci-dessous .
Mme Hermant, rappelle aux membres de la CAPL les règles de confidentialité et d ‘obligation de discrétion.
1 – Adoption du règlement intérieur applicable aux Commissions Administratives Paritaires Locales.
Suite à une interrogation de la CGT, la présidente précise que ce règlement n’est pas amendable.
Le règlement est adopté par :
Administration : 5 pour
Syndicat SNUI-Sud SS : 1 contre
Syndicat CGT : 1 pour
Membres tirés au sort : 3 pour
2 – Tableau d’avancement au grade d’agent administratif principal de 2eme classe.
La plage d’appel statutaire (PAS) comporte 8 noms d’agents réunissant toutes les conditions statutaires requises.
La plage utile de sélection (PUS) comporte 6 noms d’agent retenus pour l’avancement.
La CAPL ne se prononce que sur la PUS, nom par nom : vote « pour » à l’unanimité.
3 - Tableau d’avancement au grade d’agent administratif principal de 1ere classe.
La plage d’appel statutaire (PAS) comporte 31 noms d’agents réunissant toutes les conditions statutaires requises.
La plage utile de sélection (PUS) comporte 23 noms d’agent retenus pour l’avancement.
La CAPL ne se prononce que sur la PUS, nom par nom : vote « pour » à l’unanimité.
4 – Questions diverses.
Néant
Information : Cette CAPL n’est que consultative, la CAPN statuera le 05 juin 2012, le projet sera diffusé le 04 juin 2012.
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La CGT Finances Publiques réaffirme son attachement à la défense et au renforcement du Statut général des fonctionnaires, à la reconnaissance des qualifications dans le déroulement de carrière en facilitant la promotion interne dans un cadre de droits et de garanties fortes inscrits dans les statuts particuliers.
La CGT Finances Publiques revendique :
* un déroulement de carrière linéaire, pour les catégories C et B, au sein d’une seule et unique grille indiciaire pour chaque corps. En effet pour les personnels d’un même corps ayant les mêmes fonctions, définies dans un même statut particulier, les grades actuels ne trouvent aucune justification.
* une amplitude indiciaire minimum de 1 à 2 ; l’indice de fin de carrière doit au moins être le double de celui de début de carrière, sans toutefois allonger la durée des carrières. Une grille unique à amplitude indiciaire plus importante, sans barrière, avec un rythme d’avancement d’échelon plus rapide et régulier, correspond mieux à la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise tout au long de la carrière.
Dans le cadre de la carrière actuelle, la CGT Finances Publiques condamne les contraintes
budgétaires qui limitent le nombre de promus et empêchent nombre d’agents d’accéder à l’indice terminal du dernier grade avant leur retraite.
Dans ce cadre, la CGT revendique :
* La promotion des agents au grade supérieur dès qu’ils remplissent les conditions statutaires requises, assurant le droit légitime de tout agent à un déroulement de carrière digne de ce nom.
* L’ordre suivant pour les critères de promotion par Tableau d’avancement :
1) l’échelon puis la date de prise de rang dans cet échelon ;
2) pour départager les candidats :
* la date d’accès à la catégorie, qui évite de pénaliser des agents obligés dans leur carrière à changer de corps ;
* puis la notation selon le système de notation revendiqué par la CGT ; s’agissant du critère le plus subjectif et le moins lié à l’ancienneté, cela lui donne un rôle très accessoire de départage des agents ayant strictement le même échelon, la même date de prise de rang et la même ancienneté ;
3) aucun agent écarté pour une note négative, une manière de servir critiquable, une procédure disciplinaire en cours.
* L’élaboration nationale des tableaux à partir des critères précédents qui donne une
« coupure » (ancienneté minimale requise) unique pour tous les départements.
* Des possibilités de promotion au bénéfice de l’âge exclusivement pour les agents se situant à 6 mois de leur départ à la retraite, si leur promotion était imminente, et hors de tout contingentement budgétaire. En cohérence avec sa revendication d’un droit au départ à la retraite à 60 ans, cette disposition doit se limiter aux agents ayant atteint ou dépassé l’âge de 59 ans. La CGT affirme donc son opposition au fléchage de fin carrière proposé par la DGFiP (agents âgés de 58 ans et plus au 31 décembre de l’année du tableau).
Article publié le 23 mai 2012.